Décret du 9 novembre 2004 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 264 du 13 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 novembre 2004 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400435D

Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004 :

Mme Boyer (Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 15 novembre 2004.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Livenais (Yann), conseiller au tribunal administratif de Nantes, à compter du 13 septembre 2004.